Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’administrateur ou le dirigeant doit, avant de prendre une décision ou d’exprimer un vote sur une question, obtenir tous les renseignements nécessaires à la prise d’une décision éclairée dans l’intérêt de l’office.
D. 498-2007, a. 20.
© Gouvernement du Québec